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Document légal

Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 28 mai 2026 · Dernière mise à jour : 28 mai 2026 · Version : 1.1

L'essentiel

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile iTimeSheet (« l'App ») et du site web itimesheet.app (« le Site »), édités par la société Kiss My Apps (« l'Éditeur », « nous »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'App, ou en naviguant sur le Site, vous (« l'Utilisateur », « vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, n'installez pas l'App et n'utilisez pas le Site.

Les présentes CGU constituent un contrat conclu directement entre vous et l'Éditeur. Apple Inc., qui distribue l'App via l'App Store, n'est pas partie à ce contrat (voir l'article 16).

2.Définitions

3.Éditeur et mentions légales

Éditeur
Kiss My Apps, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 912 673 €
Siège social
17, chemin des Loriots, 93230 Romainville, France
Immatriculation
RCS Bobigny 890 140 494 — SIREN 890 140 494 — SIRET du siège 890 140 494 00018
Président & directeur de la publication
Jean-François Grang
Contact
contact@itimesheet.app
Hébergeur du Site
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — SAS au capital de 50 000 000 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Code APE 2620Z — TVA FR 22 424 761 419 — Téléphone : 1007

4.Licence d'utilisation

Sous réserve de votre acceptation et du respect des présentes CGU, l'Éditeur vous concède une licence d'utilisation de l'App qui est :

L'App vous est concédée sous licence, et non vendue. L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'App, ses mises à jour, ses ressources et son code source.

Vous vous interdisez, et interdisez à tout tiers agissant en votre nom, de : copier, distribuer, vendre, louer, prêter, sous-licencier l'App ; faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source de l'App, sauf et seulement dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément (notamment l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle pour l'interopérabilité) ; modifier l'App ou en créer des œuvres dérivées ; supprimer ou altérer toute mention de copyright, marque ou propriété ; utiliser l'App pour développer un produit concurrent.

5.Achats intégrés, abonnements, essai gratuit

5.1 Palier gratuit

iTimeSheet est téléchargeable gratuitement. Le palier gratuit inclut, sans achat : jusqu'à trois (3) clients, jusqu'à deux (2) saisies par jour calendaire, le chronomètre avec pause / reprise, la saisie manuelle, les vues semaine et mois de la feuille de temps, les rapports de base en lecture seule, la sauvegarde et la restauration iCloud manuelles, un rappel quotidien unique, la recherche, et la localisation EN / FR / ES / DE. Le palier gratuit ne donne accès à aucune fonction d'export, ni à la synchronisation Apple Calendar, ni à la personnalisation des préférences avancées.

5.2 Abonnements iTimeSheet Basic, Pro et Studio (auto-renouvelables)

Trois paliers d'abonnement coexistent, organisés en ascension dans un même groupe d'abonnements Apple (« iTimeSheet ») qui permet les changements de palier proratés via StoreKit2 :

Six durées sont proposées au total (les tarifs indicatifs peuvent évoluer ; le tarif en vigueur s'affiche dans l'App au moment de l'achat) :

Renouvellement automatique : sauf annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement au tarif alors en vigueur et le montant est prélevé par Apple sur le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple. Le renouvellement, la facturation et l'annulation sont gérés exclusivement par Apple depuis Réglages iOS > [votre nom] > Abonnements.

5.3 Essais gratuits (nouveaux abonnés uniquement)

Des périodes d'essai gratuit peuvent être proposées aux nouveaux abonnés (durée précisée dans l'App au moment de la souscription) : typiquement quatorze (14) jours pour Basic Annuel, sept (7) jours pour Basic Mensuel et pour Pro (mensuel ou annuel). Le palier Studio est proposé sans période d'essai gratuite ; il est en revanche possible, depuis un abonnement Basic ou Pro, de générer un aperçu PDF de facture comportant un filigrane non supprimable « Aperçu — iTimeSheet Studio », afin de juger du rendu avant souscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en mode payant aux conditions du paragraphe 5.2, sauf annulation préalable. L'essai gratuit est limité à un (1) par identifiant Apple et par palier ; il n'est pas cumulable d'une offre à l'autre.

5.4 Paiement, facturation, fiscalité

Tous les paiements sont effectués via votre Compte Apple, sous la responsabilité d'Apple, conformément aux conditions de l'App Store. Les prix affichés dans l'App s'entendent toutes taxes comprises (TTC) dans la devise locale, selon la matrice tarifaire d'Apple. Apple émet le reçu de paiement et collecte les taxes applicables le cas échéant.

6.Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à un achat intégré ou en souscrivant à un abonnement via l'App Store, vous demandez expressément à ce que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et vous reconnaissez perdre, de ce fait, votre droit de rétractation. Apple appose à cet effet la mention « Vous renoncez à votre droit de rétractation » sur l'écran d'achat dans les pays où la directive 2011/83/UE s'applique.

7.Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment depuis Réglages iOS > [votre nom] > Abonnements > iTimeSheet > Annuler l'abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun prélèvement n'a lieu au-delà.

Les remboursements d'achats intégrés et d'abonnements relèvent de la politique d'Apple. Vous pouvez introduire une demande de remboursement directement auprès d'Apple à l'adresse reportaproblem.apple.com. L'Éditeur n'a ni le pouvoir d'accorder un remboursement, ni l'accès aux moyens de paiement ; il peut néanmoins, à titre commercial et sans y être tenu, intercéder auprès d'Apple lorsqu'une demande lui paraît fondée.

Les droits impératifs de garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables sans préjudice de la procédure Apple.

8.Vos données et votre vie privée

Le traitement de vos données personnelles, ou plutôt l'absence de traitement, est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. En résumé : iTimeSheet ne collecte aucune donnée personnelle, n'utilise aucun analytique tiers et ne transmet aucune information à un serveur de l'Éditeur. Les sauvegardes iCloud, lorsqu'elles sont activées, sont stockées dans votre propre espace iCloud et restent inaccessibles à l'Éditeur.

Vos saisies (clients, missions, heures, frais, photos, etc.) demeurent votre propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur vos données utilisateur.

9.Vos obligations

Vous êtes seul responsable :

Avertissement important : iTimeSheet est un outil d'aide à la saisie du temps de travail. Elle ne constitue ni un logiciel de paie, ni un logiciel de facturation certifié, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Il vous appartient de vérifier la conformité réglementaire de votre utilisation (par exemple, pour les obligations de durée du travail, de pause obligatoire, ou les seuils de TVA applicables).

10.Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant l'App et le Site — code source, design, interfaces, textes, illustrations, captures d'écran, polices, logos, marques, bases de données — sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Les marques « iTimeSheet » et « Kiss My Apps » sont des marques de l'Éditeur. Apple, le logo Apple, App Store, iPhone, iPad, iCloud, Apple Watch, Face ID, Touch ID, iOS et les autres marques Apple sont des marques d'Apple Inc., utilisées sous les conditions de l'Apple Trademark Guidelines.

11.Usage acceptable et interdictions

Vous vous engagez à utiliser l'App et le Site dans le respect des lois, règlements, droits des tiers et de l'ordre public. Sont notamment interdits :

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre licence d'utilisation, sans préavis, en cas de manquement caractérisé aux présentes interdictions, sans préjudice de toute autre action.

12.Mises à jour, évolutions, fin de support

L'Éditeur peut, à sa discrétion, publier des mises à jour de l'App (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités) via l'App Store. L'installation des mises à jour est régie par les paramètres iOS de votre appareil. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'App.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou abandonner tout ou partie des fonctions de l'App, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque la modification affecte de manière substantielle un abonnement actif. Dans une telle hypothèse, vous pourrez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement pro rata temporis de la portion non utilisée auprès d'Apple.

L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de l'App avec les versions futures d'iOS ni avec les modèles d'iPhone à venir, au-delà de la durée de vie raisonnable d'une App distribuée sur l'App Store.

13.Garanties

L'App est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites maximales permises par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou de continuité de service.

L'Éditeur ne garantit pas : que l'App fonctionnera sans interruption ni erreur ; que les défauts seront corrigés ; que les résultats obtenus correspondront à vos attentes ; que l'App sera compatible avec un matériel ou un logiciel tiers spécifique.

Droits impératifs préservés. Si vous agissez en qualité de consommateur, les présentes CGU ne portent pas atteinte aux garanties impératives prévues par la loi française, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale Apple décrite à l'article 16.

14.Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur envers vous, toutes causes confondues, en lien avec l'App, le Site ou les présentes CGU, ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme effectivement versée par vous à Apple au titre de l'App au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) cinquante euros (50 €).

L'Éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte d'image, perte d'exploitation, perte de données (autre qu'au titre de la garantie légale de conformité), trouble d'exploitation, action de tiers.

En particulier, l'Éditeur n'est pas responsable : des conséquences d'une perte de votre appareil, d'une réinitialisation iOS ou d'une corruption de votre sauvegarde iCloud ; des erreurs de saisie ou de calcul résultant d'un usage non conforme à la documentation ; de l'inadéquation de l'App à un usage non prévu dans la documentation ; des conséquences d'une mise à jour iOS ou d'un changement de matériel Apple.

Aucune clause des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de toute responsabilité qui ne pourrait être limitée ni exclue par la loi.

15.Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, demande, action, dommage, coût, dépense ou responsabilité (y compris les frais raisonnables de défense) résultant de : (i) votre violation des présentes CGU ; (ii) votre violation des lois ou règlements applicables ; (iii) votre violation des droits d'un tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée ou droit à l'image) ; (iv) votre utilisation des données utilisateur que vous saisissez dans l'App (par exemple, à l'égard de vos propres clients).

16.Dispositions spécifiques Apple App Store

Apple distribue l'App via l'App Store et impose certaines clauses qui s'ajoutent ou se substituent aux présentes CGU dans la mesure suivante :

  1. Accord entre vous et l'Éditeur. Les présentes CGU constituent un accord entre vous et l'Éditeur, et non avec Apple. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'App et de son contenu.
  2. Portée de la licence. La licence qui vous est concédée pour l'App est limitée à une licence d'utilisation non transférable de l'App sur tout produit de la marque Apple que vous possédez ou contrôlez et tel qu'autorisé par les Usage Rules énoncées dans les conditions de service de l'App Store.
  3. Maintenance et support. L'Éditeur est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support de l'App, conformément à ce qui est prévu aux présentes ou requis par la loi applicable. Apple n'a aucune obligation à fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l'App.
  4. Garantie. L'Éditeur est seul responsable de toute garantie sur l'App, qu'elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement déchargée. En cas de défaut de conformité de l'App à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple pourra vous rembourser le prix d'achat de l'App ; dans la limite maximale autorisée par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'App, et toute autre demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie sera de la seule responsabilité de l'Éditeur.
  5. Réclamations de produit. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez formuler en lien avec l'App ou la possession et/ou l'utilisation de l'App, y compris : (i) toute réclamation pour responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'App ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) toute réclamation découlant de la législation sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou toute législation similaire, y compris en lien avec l'utilisation par l'App du framework HealthKit ou HomeKit, le cas échéant.
  6. Droits de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'App ou votre possession et utilisation de l'App porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de cette nature.
  7. Conformité légale. Vous déclarez et garantissez (i) ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) ne pas figurer sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties prohibées ou restreintes.
  8. Nom et adresse du développeur. Pour toute question, plainte ou demande concernant l'App, contactez l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 3.
  9. Conditions tierces. Vous devez respecter les conditions des accords tiers applicables lorsque vous utilisez l'App (par exemple, votre contrat avec votre opérateur de données mobiles).
  10. Bénéficiaire tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes CGU, et qu'à l'acceptation des CGU par vous, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes CGU à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers.

17.Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, panne généralisée d'iCloud ou de l'App Store, action des autorités publiques, épidémie, grève généralisée.

18.Résiliation

Vous pouvez résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l'App de votre appareil et, le cas échéant, en annulant votre abonnement depuis Apple.

L'Éditeur peut résilier les présentes CGU et la licence concédée, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété de votre part. La résiliation entraînera l'extinction immédiate de votre droit d'utiliser l'App ; les sommes payées pour la période en cours ne seront pas remboursables, sauf droits impératifs du consommateur. Les dispositions des articles relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation, à la loi applicable et à la juridiction survivront à la résiliation.

19.Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier les présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement les présentes CGU à toute société affiliée, à un repreneur ou à un cessionnaire de tout ou partie de son activité, à condition que vos droits ne s'en trouvent pas substantiellement amoindris.

20.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si vous agissez en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou pluralité d'instances.

21.Médiation et litiges de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur après réclamation écrite préalable. Le médiateur désigné par Kiss My Apps est :

Médiateur de la consommation
À DÉSIGNER  (en attente de l'adhésion à une instance de médiation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation — CECMC. À publier avant mise en ligne commerciale.)

Vous pouvez par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

22.Modifications des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour refléter une évolution de l'App, une exigence légale nouvelle ou un retour utilisateur. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation, publiée sur cette URL avec sa date d'entrée en vigueur. En cas de modification substantielle :

La poursuite de l'utilisation de l'App au-delà de l'entrée en vigueur d'une nouvelle version emporte acceptation de celle-ci.

23.Divers

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et les conditions Apple applicables à l'App Store, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur relatif à l'objet des présentes, et remplacent tout accord antérieur.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise est disponible à des fins de commodité ; en cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

24.Contact

Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU peut être adressée à :

Email
contact@itimesheet.app
Courrier
Kiss My Apps — 17, chemin des Loriots — 93230 Romainville — France
Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise est disponible à des fins de commodité : English version. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.